Investissement immobilier

Permis de construire

Le permis de construire concerne des travaux de grande envergure. Le dossier administratif est à déposer auprès du service de l’urbanisme de votre commune. 

Regardons plus en détail dans quel cas il faut instruire une demande de permis de construire. 

=> Vous envisagez de : 

    • construire une maison individuelle de plus de 20

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface du plancher dépasse 150 m². 

    • agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant une annexe ; 
    • construire une piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m² ;
    • construire une piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m ;
    • construire un abri de piscine construit à proximité d’un site classé ;
  •  
    • construire un abri de jardin, garage ou cabane dont la surface au sol est supérieure à 20 m² ;
    • changer la destination de tout ou partie d’un bâtiment (local, garage…) ;
    • reconstruire à l’identique d’un bâtiment démoli depuis mois de 10 ans. 

Une fois que vous avez déposé votre demande en mairie, l’administration a 2 mois pour vous donner une réponse. Comme pour la demande préalable de travaux (DP), l’absence de réponse vaut accord. 

Toutefois, si l’administration vous demande des pièces complémentaires, le dossier repart au début de l’instruction. 

Dès que vous aurez votre permis de construire, vous avez l’obligation de l’afficher devant votre terrain ou sur la façade de votre maison. A partir de ce moment-là, les voisins peuvent exercer leur droit de recours. 

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Toutefois, ils doivent prouver que votre projet porte atteinte au bon usage de leur propriété. 

Comme pour la DP, le permis de construire est valable 3 ans avec une possibilité de renouvellement. 

Votre interlocuteur privilégié reste le service de l’urbanisme de votre commune.

Vous pouvez leur demander assistance non seulement pour bien comprendre le plan local de l’urbanisme mais également pour instruire correctement votre demande de permis de construire. 

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A votre succès et épanouissement !

Détélina

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