Conditions générales de services BWL ÉDITIONS
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Accord : signifie l’accord entre le Prestataire et le Client, au titre des Services, incluant les CG.
CG : signifie les présentes conditions générales de Services du Prestataire.
Client : signifie le client du Prestataire au titre de l’Accord.
Partie(s) : signifie le Prestataire ou le Client individuellement ou collectivement.
Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur son Site Web et détaillant son usage des données personnelles traitées.
Prestataire : signifie BWL ÉDITIONS.
Proposition : signifie la proposition commerciale du Prestataire au Client.
Service(s) : signifie(nt) le(s) service(s) commercialisés par le Prestataire et mentionnés sur la Proposition, le Site Web ou tout autre document du Prestataire.
Site Web : signifie le site web du Prestataire disponible à l’adresse : https://business-we-like.com/.
ARTICLE 2 : APPLICABILITE DES CG
Les CG s’appliquent exclusivement à l’Accord et à toute offre, Proposition, cotation, Service etc. du Prestataire.
Tout autre document du Client ou de toute autre tierce partie, quel qu’il soit (notamment conditions générales du Client etc.) ne sera en aucun cas applicable.
Le Prestataire peut être amené à modifier les CG, dont la dernière version est disponible sur le Site Web.
Le Client peut à tout moment demander à avoir communication des CG au Prestataire par courriel.
ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD / MODIFICATIONS
L’Accord entre le Prestataire et le Client a lieu au moment de l’acceptation par le Client de la Proposition et des CG du Prestataire ou au moment de la souscription aux Services sur le Site Web.
Les CG font partie intégrante de l’Accord.
Les CG et/ou l’Accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement préalable et écrit du Prestataire, notamment dans la Proposition.
ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION
La durée de l’Accord est spécifiée dans la Proposition ou sur le Site Web.
En cas d’inexécution des Services au titre de l’Accord et/ou des CG, la Partie plaignante doit demander par écrit à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires.
En cas d’inaction de la Partie défaillante dans ce délai, la Partie plaignante pourra résilier l’Accord immédiatement par écrit et sans autre préavis, sans préjudice de l’article 6 des CG et sans préjudice de toute autre responsabilité.
Sous réserve de la loi applicable de l’article 14 des CG, le Prestataire est en droit de résilier l’Accord en cas de faillite du Client, ou d’admission du Client à un régime légal de restructuration des dettes ou d’insolvabilité (par exemple et sans limitation, redressement ou liquidation judiciaires, etc.).
ARTICLE 5 : PROPOSITION ET PRIX
Sauf mention contraire, une Proposition le cas échéant est valable 15 (quinze) jours calendaires à compter du jour où elle a été envoyée au Client par le Prestataire.
La Proposition ou le Site Web détaille les Services commercialisés par le Prestataire pour le Client.
Les prix en vigueur, y compris les frais éventuels, sont indiqués dans la Proposition ou sur le Site Web. Les prix sont majorés si nécessaire de la TVA applicable.
Si des Services supplémentaires sont demandés par le Client, ce dernier devra y souscrire séparément sur le Site Web moyennant un règlement à part, ou bien une Proposition complémentaire incluant les conditions financières afférentes sera envoyée au Client pour approbation.
Toute dépense encourue par le Client au titre de l’Accord et/ou des CG (par exemple trajets etc.) sera supportée exclusivement par le Client.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Sauf mention contraire dans la Proposition, les Services doivent être payés en totalité avant leur exécution, en une fois ou de manière échelonnée selon les conditions de la Proposition. Le Prestataire produira une facture pour le Client.
En ce qui concerne les Services souscrits depuis le Site Web, ils feront l’objet d’un paiement total en avance, en une fois ou bien de manière échelonnée, selon les conditions figurant sur le Site Web.
Le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que le paiement ait été effectué conformément à la présente disposition.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de facturer des intérêts légaux, augmentés de tous frais de recouvrement autorisés par la loi applicable de l’article 14 des CG.
Sauf mention contraire dans la Proposition, sur le Site Web ou accord des Parties, aucun Service ne peut faire l’objet d’annulation de la part du Client et/ou ne peut donner lieu à remboursement de la part du Prestataire, à l’exception du droit de rétractation de l’article 7 des CG pour les Services souscrits en ligne via le Site Web.
ARTICLE 7 : SERVICES SOUSCRITS SUR LE SITE WEB
Les Services souscrits en ligne via le Site Web sont détaillés sur le Site Web, y compris les prix, spécificités des Services, etc.
Depuis la page relative au Service en question du Site Web, le Client pourra, avec ou sans création de compte client le cas échéant, ajouter le Service à son panier, puis commander le Service souhaité tout en suivant les instructions indiquées.
Le Client devra indiquer certains détails, tels que son nom, prénom, courriel, adresse postale, etc. pour que le Prestataire puisse traiter sa commande. Toute donnée personnelle sera traitée conformément à la Politique de confidentialité.
Avant de procéder au paiement, le Client sera mis en mesure de vérifier sa commande et les informations communiquées par lui. Le Client sera mis en mesure de lire les CG et devra les accepter en cochant une case à cet effet.
Le Client pourra ensuite payer sa commande via un moyen de paiement sécurisé. Une confirmation lui sera envoyée par courriel à l’adresse communiquée par ses soins. Les Services seront ensuite accessibles au Client dans le délai mentionné sur le Site Web, conformément aux CG.
En cas d’erreur du Client sur les informations communiquées, il pourra contacter directement le Prestataire par courriel.
Le Client a la possibilité de se rétracter de sa commande sans motif par courriel dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant sa date, sauf :
– si le Service est accessible avant la fin de ce délai,
- pour les contenus digitaux téléchargeables ou accessibles directement sans délai après la commande.
Le Client devra spécialement cocher une case prévue à cet effet sur la page de commande et attirant son attention sur cette information, avant de procéder au paiement en ligne.
Le remboursement des Services en question aura alors lieu dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date du courriel de rétractation du Client.
ARTICLE 8 : INFORMATION / COOPERATION
Le Client devra immédiatement informer le Prestataire de tout fait ou circonstance de nature à affecter les Services.
Le Client devra fournir en temps utiles toutes les informations et documents exacts et complets demandés par le Prestataire pour l’exécution des Services.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la loi applicable de l’article 14 des CG, le Prestataire sera exempt de toute responsabilité, y compris au titre de l’article 11 des CG, en cas d’inexécution ou exécution partielle de l’Accord du fait du cas de force majeure.
Sont également considérés comme des cas de force majeure la maladie, un accident, des conditions météorologiques sévères, les épidémies et pandémies, les directives gouvernementales affectant les Services, les grèves et émeutes.
Dans ce cas, le Prestataire notifiera le Client au plus vite par tous moyens, avec confirmation écrite dans les 7 (sept) jours ouvrés de la survenance du cas de force majeure, avec le détail de la situation et son impact sur les Services, notamment en termes de délai.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Pour toute réclamation au titre des Services, le Client doit contacter sans délai le Prestataire par courriel, avec une description de sa réclamation et toute autre information nécessaire, afin que le Prestataire soit en mesure d’y répondre, sans préjudice de l’article 6 des CG.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Sauf mention contraire, le Prestataire exécute l’Accord sur la base d’une obligation de moyens.
Sous réserve de la loi applicable de l’article 14 des CG, en aucun cas il ne peut être responsable des dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment les dommages consécutifs, la perte de chance, le manque à gagner, etc. Sous réserve de la loi applicable de l’article 14 des CG, en tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au titre de l’Accord à hauteur d’un montant maximum de 1500€ (mille cinq cents) euros.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas d’inexactitude ou incomplétude des informations ou documents fournis par le Client, ou de retard de la part du Client dans leur fourniture au Prestataire.
ARTICLE 12 : REFERENCE
Sous réserve de la loi applicable de l’article 14 des CG, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser le logo du Client et à mentionner son nom sur tout support du Prestataire, à des fins de publicité ou marketing.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
L’Accord et les CG, y compris leur existence, validité, interprétation, résiliation, sont soumis au droit français.
ARTICLE 14 : LITIGE
Sous réserve de la loi applicable de l’article 14 des CG, tout litige afférent à l’Accord et aux CG, qui ne pourrait pas être résolu préalablement à l’amiable entre les Parties, sera entendu par les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire au moment de la survenance du litige.
ARTICLE 15 : CONTACT
Le Prestataire figure au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro Versailles B 845 314 848 et a pour siège social l’adresse 17, rue de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Toute correspondance par courriel au titre de l’Accord au Prestataire doit être adressée à l’adresse suivante : detelina.lyoubenova@business-we-like.com
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une provision de l’Accord ou des CG était déclarée nulle ou invalide, les autres provisions n’en seraient aucunement affectées et demeureraient valables.
En cas de traduction des CG, les versions traduites auront une valeur informative et la présente version sera la version de référence pour toute interprétation.